TERMES ET CONDITIONS

Mise à jour : 29 octobre 2026.

Objet et éditeur

Le site ameexpertise.com présente les activités d’AXE MARITIME EXPERTISE et permet de prendre contact ou de demander un devis. L’identité et les coordonnées de l’éditeur figurent dans les mentions légales.

Demander un devis

L’envoi du formulaire est une prise de contact. Il ne constitue ni une commande, ni la conclusion d’un contrat, ni un paiement. Il n’impose pas au demandeur d’accepter une prestation.

La mission envisagée doit faire l’objet d’un accord distinct précisant notamment son périmètre, ses livrables, son prix, les frais éventuels, les délais et les conditions d’exécution. Les présentes conditions d’utilisation du site ne remplacent pas les conditions contractuelles remises avant l’engagement du client.

Informations du site

Les présentations générales des services ne remplacent pas l’étude d’un navire, de documents et d’un contexte particulier. Les conditions d’une expertise sont précisées pour chaque mission. Si vous constatez une erreur ou une difficulté d’accès, écrivez à E-mail.

Utilisation du formulaire

Communiquez des informations exactes et utiles à votre demande. Ne transmettez pas de contenu illicite, de messages publicitaires non sollicités ni de données sensibles sans nécessité. Les demandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Contenus et liens

Les textes, photographies, illustrations, logos et autres contenus peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle. Leur réutilisation suppose une autorisation lorsqu’elle est requise ; les exceptions légales et les droits des auteurs ou titulaires de licences restent applicables. Les liens externes conduisent à des services soumis à leurs propres conditions et politiques.

Droits des clients consommateurs

Si une prestation est ensuite conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur, les informations précontractuelles et les règles applicables doivent lui être communiquées avant son engagement. Lorsque le droit de rétractation s’applique à une prestation de services, son délai est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Un début d’exécution anticipé nécessite les formalités prévues par la loi ; le simple envoi du formulaire ne vaut pas renonciation à un droit.

Réclamations et règlement des différends

Adressez d’abord votre réclamation à E-mail ou par courrier au siège d’AME : 17 rue Diaka, 97290 Le Marin.

Les consommateurs bénéficient du dispositif de médiation prévu par le Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève AME doivent être communiquées par la société ; aucun organisme n’est désigné par les présentes conditions. La médiation n’exclut pas le recours aux juridictions compétentes.

Droit applicable

Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives de protection du consommateur et des règles de compétence applicables. Les présentes conditions ne limitent pas les responsabilités ou droits qui ne peuvent légalement être exclus.